L’arrêt Cassis de Dijon, rendu en 1979 par la Cour de justice des Communautés européennes, marque un tournant majeur dans l’évolution du droit européen. Avant cette décision, les marchandises devaient satisfaire aux réglementations nationales de chaque État membre avant d’être …
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre son appartement à une Société Civile Immobilière (SCI), il doit se familiariser avec un processus spécifique, différent de celui d’une vente à un particulier. La transaction implique des considérations juridiques, fiscales et financières particulières. La …