Seul un juge peut ordonner à une partie de rembourser les frais irrépétibles supportés par l’adversaire, mais cette prérogative n’est jamais automatique. La demande doit être formulée précisément, sous peine d’être écartée sans justification. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, partielle …
Seul un juge peut ordonner à une partie de rembourser les frais irrépétibles supportés par l’adversaire, mais cette prérogative n’est jamais automatique. La demande doit être formulée précisément, sous peine d’être écartée sans justification. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, partielle …